Analyse et conséquences du projet patronal
sur l'assurance chômage.

Cette nouvelle UNEDIC continue de s'adresser qu'aux seuls chômeurs actuellement indemnisés, 4 sur 10. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ceux touchant le RMI ou l'allocation de solidarité ou l'allocation d'insertion versée par l'Etat n'y ont pas accès.

L'UNEDIC, les cotisations salariales sont utilisées par le patronat pour son "service privé" d'emploi. Avec l'argent qui ne lui appartient pas, le MEDEF propose de consacrer sur 3 ans :

Le PARE est ouvert à tous les nouveaux chômeurs à partir du 1^er janvier 2001, ainsi qu'aux chômeurs de longue durée. Les demandeurs d'emploi actuellement inscrits aux ASSEDIC et ceux qui le seront au second semestre continueront d'être indemnisés selon le système actuel. Mais ceux qui le souhaitent pourront adhérer au PARE.

L'assurance chômage reposait jusqu'ici sur une logique toute simple : quand je suis salarié, je cotise. Ce qui m'ouvre droit, si j'ai un accident dans ma carrière, à des allocations. Ce principe est mort.

Le PARE est un contrat individuel que le chômeur signe à l'occasion de sa demande d'inscription comme demandeur d'emploi aux ASSEDIC. Son engagement crée des droits mais aussi des obligations.

Dès la signature du contrat, le demandeur d'emploi bénéficie d'une allocation à taux normal et d'une suppression de la dégressivité des indemnités.

Elles ne baisseront plus pour ceux qui signent en théorie sous les formes existantes aujourd’hui, mais le PARE instaure un nouveau dispositif renforçant les sanctions financières immédiates pour tout demandeur d’emploi refusant " les propositions d’embauches " (voir radiation).

4 chômeurs sur 10 sont indemnisés par l'UNEDIC. Ils le sont en fonction du nombre de mois durant lesquels ils ont travaillé. Un chômeur qui a travaillé 4 mois au cours des 8 derniers mois perçoit actuellement une allocation durant 4 mois. Elle s'élève de 57,4% de son ancien salaire brut.

Un chômeur qui a travaillé 6 mois au cours des 12 derniers mois reçoit 4 mois d'indemnité à taux fixe puis 3 mois à taux dégressif (moins 15%). Un chômeur qui a travaillé 8 mois au cours des 12 derniers mois bénéficie de 4 mois d'indemnité à taux plein, de 11 mois à taux dégressif (moins 17%). S'il a plus de 50 ans, la dégressivité est moindre : 7 mois à taux plein, 14 à taux dégressif (moins 15%).

L'Allocation unique dégressive (AUD) sera supprimée pour le demandeur d'emploi qui entrera dans le dispositif PARE.

Mais aucun changement concernant les conditions d'accès. Les précaires sont toujours exclus.

Système plus sévère en cas de refus répétés.

Depuis février 1992, l'ANPE peut radier les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécificité ou leur formation antérieure (art R311-3-5). Dans les faits, les radiations (180 000par an) n'interviennent qu'au troisième ou quatrième refus.

Le PARE devrait être obligatoire. Il sera assorti de sanctions qui seront discutées ultérieurement par les partenaires sociaux. Le PARE constituera le pilier du nouveau système d'assurance chômage. Si le chômeur refuse sans motif légitime quatre propositions d'embauche correspondant à son PAP (projet d'action personnalisé), il s'expose à des mesures qui vont de la lettre de rappel des engagements réciproques à la réduction de 20% de ses allocations, jusqu'à leur suspension et leur suppression.

L'interlocuteur n'est plus le service public mais le patronat.

Le MEDEF veut désormais que le chômeur, une fois inscrit, signe un PAP (projet d'action personnalisé). Il bénéficia d'un suivi, à commencer par un entretien dans le mois suivant l'inscription. Le MEDEF déterminera de fait, les catégories d'emplois qui correspondent à ses compétences ou les formations nécessaires.

Le chômeur se verra proposer soit une ou plusieurs propositions d'embauches accompagnées, si nécessaire, d'une formation, soit une formation conduisant à des emplois disponibles sur le marché du travail. Il bénéficie d'un entretien individuel toutes les deux à quatre semaines.

Changement d'interlocuteur

Un demandeur d'emploi doit actuellement, si l'ANPE le lui demande, suivre une action de formation. S'il s'y refuse, il peut d'ailleurs être radié.

Le chômeur signataire d'un PARE aura la possibilité d'exercer un recours non suspensif contre ces décisions dans un délai de 15 jours. Il devra s'adresser à une commission à définir.

Recours auprès donc du patronat.

Dans le protocole est instauré un nouveau type de contrat de travail précaire d’une durée de 18 mois à 5 ans. Celui-ci ferait l’objet d’accord de branche. Il y a là, une volonté du patronat d’ouvrir une large brèche dans la remise en cause des garanties collectives et du code du travail.

Les demandeurs d'emplois indemnisés à cette date, et ceux entrant en indemnisation le seront sur la base des conditions actuelles. C'est à dire sur la base de l'allocation unique dégressive soit 57,4 % du salaire journalier brut avec un minima de 149,94 F.

Le montant est accordé à un taux normal pendant une durée de base puis et affecté d'un coefficient de dégressivité intervenant par période de 182 jours.

La durée d'affiliation est de 4 mois de travail pendant les 14 derniers mois.

Les organisations signataires de l'accord se réunissent pour adopter, comme précisent les textes, une nouvelle dénomination de l'Unédic et des Assédic et fixer les nouvelles missions de ce que seraient les nouvelles missions du dispositif national d'assurance chômage liées à la mise en place éventuelle du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE ex CARE).

Le Medef veut faire disparaître les termes Assédic, Unédic, sources à ses yeux d'indemnisation du chômage et non de recherches d'emploi, de part des demandeurs d'emploi.

Seraient examinées dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'Unédic, les conditions d'indemnisation des catégories dépendant des annexes 1 à 11, VRP, Journalistes, marins de commerce, ouvriers dockers, travailleurs intermittents, travailleurs intérimaires, travailleurs à domicile, etc …

L'état peut ratifier ou refuser de ratifier le protocole d'accord.